Révision du PACom 

Lien vers le tout-ménage explicatif du 29 septembre 2025

Objets soumis à l'enquête publique complémentaire du 1er au 30 octobre 2025 :

• Les modifications apportées au Plan d'affectation communal qui a été soumis à l'enquête publique principale du 15 janvier au 14 février 2025 
• Les modifications apportés au Règlement qui contient les règles applicables à l'aménagement du territoire et aux constructions qui a été soumis à l'enquête publique principale du 15 janvier au 14 février 2025

Objets mis en consultation du 1er au 30 octobre :

• le rapport explicatif complémentaire selon l’article 47 OAT
• les annexes au rapport 47 OAT complémentaire, dont le rapport d'examen préalable complémentaire des services cantonaux.

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Révision du PACom : enquête publique du 15 janvier au 14 février 2025

La présentation publique du PACom qui a eu lieu le 9 janvier 2025 est consultable ici. La mise à l'enquête du Plan d’affectation communal (PACom) a eu lieu du 15 janvier 2025 au 14 février 2025. Suite à cette mise à l’enquête, la procédure selon la LATC suit son cours. 

Documents soumis à l’enquête publique du 15 janvier au 14 février 2025 par la Municipalité de Prangins :

• Un plan d’affectation communal (échelle 1 :2’500e)

• Un règlement qui contient les règles applicables à l’aménagement du territoire et aux constructions

Document mis en consultation durant l'enquête par la Municipalité de Prangins :

• Un rapport explicatif selon l’article 47 OAT et ses annexes

Documents également soumis à l’enquête publique du 15 janvier au 14 février 2025 par la Municipalité de Prangins :

• Un plan fixant la limite des constructions
• Un rapport de constatation de la nature forestière
• Un rapport de décadastration de parcelles privées communales No. 100, 622, 646, 1248 et 1361

Qu’est-ce qu’un Plan d’affectation communal (PACom) ?

Un Plan d’Affectation Communal (PACom, nouvelle dénomination du Plan Général d’Affectation PGA) est constitué d’un plan (Plan des Zones) et d’un règlement (Règlement Communal sur les Constructions et l’Aménagement du Territoire).  Le PACom est un document juridique de droit public qui divise l’ensemble du territoire d’une commune en zones (zone agricole, zone industrielle, zone villas, etc.), définit le périmètre de ces zones et les règles générales applicables à chacune d’elles. Il indique des éléments comme le degré de sensibilité au bruit, l’utilisation du sol (droits à bâtir), l’implantation et la volumétrie des bâtiments autorisés, les aspects esthétiques, environnementaux ou encore les aménagements extérieurs, qui sont définis selon des critères impératifs.
Le PACom actuellement en vigueur date de 1983 et peut être consulté sur le site de la commune sous Autorités/Lois et règlements ou par les liens suivants :

• le plan général d’affectation

• le règlement sur les constructions